Texte légal de référence : FCCC/CP/2001/L.13 ou accord de Marrakech- version anglaise, pp.46/48

Contenu de l’article 3.14 : Obligation des pays industriels de transmettre régulièrement une communication sur les actions menées pour diminuer les conséquences de leurs politiques d’efficacité énergétique sur les économies des pays pétroliers.

Enjeux

Le domaine de prédilection des Pays exportateurs de pétrole (OPEP). Depuis Rio, les pays de l’OPEP font pression pour recevoir des compensations financières du fait de l’impact négatif qu’aurait la lutte contre le changement climatique sur leur économie, qui est basée sur l’exportation de pétrole. Après avoir essayé en vain d’inclure un nouveau type d’obligation au titre de la Convention (voir ses articles 4.8 & 4.9), ils ont réussi à réintégrer ce type d’obligation, d’une manière plus contraignante, au sein du Protocole de Kyoto, à travers l’article 3.14.

Thème épineux à Marrakech :

Savoir si cette obligation de communication ferait ou non partie des conditions d’éligibilité à participer aux mécanismes de flexibilité. Résultats de la conférence de Marrakech

Ce qui est critiquable :

1) Imposer un traitement séparé des obligations découlant des articles 4.8 & 4.9 de la Convention, de celles découlant de l’art 3.14 du Protocole de Kyoto.

Une telle distinction de traitement bénx