Les politiques européennes en matière d’agrocarburants intègrent aujourd’hui des critères de durabilité pour éviter le « changement d’affectation des sols direct », c’est-à-dire de convertir directement des forêts et des zones naturelles pour produire des agrocarburants.

Cependant, la pression sur les terres agricoles découlant de l’objectif européen de 10% d’agrocarburants en 2020 dans le secteur des transports sera responsable de conversion de terres de façon indirecte.
En effet, la production d’agrocarburants qui se fera sur des terres agricoles existantes déplacera les terres cultivées perdues vers des forêts ou des zones naturelles pour produire l’alimentation. C’est ce qu’on appelle le changement d’affectation des sols indirectes (CASI) – Indirect land use change (ILUC) en anglais.

Aujourd’hui, les politiques européennes ne prennent pas en compte le CASI, qui est pourtant inévitable pour avoir une vision globale de l’impact des agrocarburants en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’accaparement des terres et d’impact sur la biodiversité.

— > Avant le 31 décembre 2010, la Commission européenne doit rendre un rapport sur l’impact du CASI en termes d’émissions de gaz à effet de serre, et, le cas échéant d’une proposition législative définissant les règles à appliquer aux agrocarburants produits sur des terres ayant subi un changement d’affectation.
La Commission a donc mis en place à l’automne 2010 une consultation publique adressée à toutes les parties prenantes pour savoir si l’état de la sciences était suffisante pour décider d’agir et si oui, comment prendre en compte ce phénomène.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du RAC-F (en anglais) à la consultation européenne sur la prise en compte du facteur CASI dans la politique de développement des agrocarburants.

En résumé, :
Les meilleures connaissances scientifiques européennes actuellement disponibles disent toutes que le CASI peut être très important en terme d’émissions de gaz à effet serre (même conclusion de l’étude Ademe de 2008). La Commission européenne est donc tenue légalement (par rapport au contenu de la Directive Énergie Renouvelable de 2008) de prendre en compte le CASI.
Le RAC-F demande donc à la Commission d’intégrer un facteur supplémentaire (facteur CASI) dans l’équation de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des agrocarburants (facteur différencié en fonction des filières) et de trouver des moyens de minimiser ce phénomène.

RAC Submision / ILUC consultation

Legal Briefing - ILUC Mandate