Dans le cadre des travaux en amont du Plan Climat 2004 (plan d’actions du gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France), le RAC-F a rédigé un document de propositions, secteur par secteur, pour réduire au mieux les émissions de CO2. Voici ce que le RAC-F et ses associations membres préconisent dans le secteur du bâtiment et de l’habitat...

Mesures du secteur des bâtiments

Travaux réalisés par le RAC-F dans le cadre du Plan Climat sorti en 2004.

 Voir la rubrique consacrée au Plan Climat
 Télécharger le document entier (30 pages, format pdf), avec le détail de tous les secteurs d’activités.

 Raphaëlle GAUTHIER - Réseau Action Climat France
 Thomas LETZ - ASDER
 Bruno PEUPORTIER - CLER et EDIF
 Marie-Maud GERARD - ITEBE
 Nicolas Garnier - Amorce

I. Les mesures du PNLCC à appliquer en priorité

  Renforcement programmé de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs (3.1) Fixer un objectif de renforcement de la RT 2000 plus ambitieux tous les 5 ans que les 10% annoncés, en travaillant non seulement sur l’isolation, mais aussi sur le volet architectural des bâtiments. Réduire l’intervalle de la consommation énergétique de référence (qui autorise actuellement un écart de consommations allant de 140 à 200 kWh/m2) en favorisant les bonnes pratiques de conception archi-tecturale économiserait l’énergie à moindre coût. Les labels « Haute Performance Energétique » (HPE) et « Très Haute Performance Energétique » (THPE), censés préfigurer la réglementation 2005, correspondent respectivement à une réduction de 8% et 15%, ce qui est faible par rapport aux économies liées à la forme architecturale. En effet, ces labels ne prennent en compte que les technologies (isolation, chaudières...) et pas le gisement d’éco-nomies d’énergie résultant de la forme architecturale. Ainsi, cette démarche "purement technologique" aboutit à une réduction modeste des consommations (8 ou 15%) et risque de coûter plus cher qu’une démarche associant la qualité architecturale qui elle, améliore les performances énergétiques de l’ha-bitat, à moindre coût.

La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT 2000) :

  Développer, voire systématiser, la formation des professionnels du bâtiment, tout corps de métier confondu (architectes, constructeurs, gestionnaires, installateurs etc.), sur la réglementation, les gisements d’économies d’énergies, les labels existants, etc.
  introduire dans la RT 2000 des valeurs de références correspondant à celles que l’on obtiendrait par l’utilisation des énergies renouvelables (ENR), élevant les standards énergétiques, tout en ins-taurant une incitation à utiliser les ENR.

  Limiter la consommation spécifique des équipements/matériaux/appareils électriques, par voie réglementaire.

  Transposer l’obligation prévue dans la Directive efficacité énergétique dans le Bâtiment, de faire une étude comparative entre toutes les énergies (étude de préfaisabilité pour les énergies renouvelables).

  Actions d’information des usagers Information sur la consommation énergétique d’un bâtiment ou logement des acheteurs et des lo-cataires lors d’une transaction. L’affichage des consommations devrait prendre en compte l’énergie consommée, le coût et l’origine de l’énergie (renouvelable notamment).

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Si et seulement si aucune réglementation n’est mise en place pour les bâtiments existants (voir mesures nouvelles hors PNLCC) :

Les mesures fiscales & primes & mesures incitatives :

  Généraliser les Opérations programmées d’amélioration thermique des bâtiments (OPATB) à tout le territoire, et au tertiaire
  Adopter, en application de la loi sur l’air de 1996, un décret en CE sur la quantité minimale de ma-tériaux en bois dans la construction neuve.

Actions concernant les bâtiments de l’État et des collectivités territoriales :

  Lancement d’un cycle de formations obligatoires ciblant les gestionnaires/ intendants publics
  Installation d’un programme obligatoire d’économies d’énergie, et audit énergétique annuel, au sein des ministères et des collectivités territoriales.

Le tertiaire :

  Instaurer une obligation d’audits sur les bâtiments tertiaires existants au moment de la vente et/ou de la location
  Créer une catégorie de prêts bancaires aidés adéquats, permettant de passer outre les délais trop longs de retour à l’investissement

Les énergies renouvelables :

Classement des réseaux de chaleur
  Rationaliser et simplifier la procédure administrative pour classement des réseaux de chaleur.

Le bois énergie : (voir aussi partie forêts) Développement de l’énergie bois dans les usages collectifs et les réseaux de chaleur
  Etendre le taux réduit de la TVA de 5,5% à l’énergie produite.
  Former les professionnels de la filière (installateurs, bureaux d’étude notamment).

Énergie solaire thermique :
  Former et perfectionner les installateurs et les bureaux d’étude du solaire thermique
  Maintenir les mécanismes de soutien, aides à la décision et à l’investissement de l’ADEME, voire généraliser à l’ensemble du territoire les aides apportées par certains départements / régions.
  Simplifier les procédures administratives, par la mise en place de guichets uniques ADEME-Régions et éventuellement départements, pour que les particuliers n’aient qu’un seul dossier à remplir.
  Obligation de mettre en place une installation solaire thermique de préchauffage de l’eau chaude sanitaire dans tout bâtiment consommant plus de 2 m3 par jour.

Énergie géothermique & Réseaux de chaleur :
  Mise en place d’un taux de TVA à 5,5% sur les abonnements aux réseaux de chaleur.

II. Mesures nouvelles hors PNLCC :

Etablir une réglementation thermique et électrique sur tout le parc existant datant d’avant 1975.

Note :

Certes, les mesures demandées induisent des coûts à supporter mais elles seront également à la base d’économies non négligeables (baisse des consommations d’énergie, baisse des importations d’énergies fossiles, élévation du niveau moyen d’exigence des performances énergétiques, etc.) et créatrices d’emplois (250 à 300.000 emplois en continu sur 30 ou 40 ans). Ainsi, les aides qui sont accordées dans un premier temps auront des bénéfices à moyen et long ter-mes.

Déclinaison de cette réglementation :

  Instaurer une obligation de rénovation énergétique (thermique et électrique) qui s’effectuerait au moment de la vente des bâtiments et serait à la charge de l’acheteur, afin que le parc soit entiè-rement rénové d’ici 30 ou 40 ans.
  Créer un mécanisme de financement adéquat, au profit de toute personne, morale ou physique. Cela pourrait être la généralisation des prêts bancaires à taux zéro, ou prêts avec un différé de deux ou trois ans, avec paiement de l’intérêt au bout de la 2ème ou 3ème année, ou prêts assortis d’un système de bonification du taux d’intérêts d’emprunts pour la rénovation de maisons selon des critères écologiques, ou encore, augmenter les droits à prêts ( 28% au lieu de 25% du reve-nu) pour les travaux d’amélioration de l’existant.

Les énergies renouvelables :

  Développement de la R&D concernant les énergies renouvelables (bois-énergie & géothermie no-tamment) et l’efficacité énergétique

Les gaz fluorés :

  Interdire les gaz fluorés dans la climatisation à partir de 2007 Si et seulement si aucune réglementation n’est mise en place pour les bâtiments existants :

Les incitations aux travaux de maîtrise de l’énergie sur les bâtiments existants :

  instaurer un minimum d’efficacité énergétique au m² pour le logement ancien, au dessous duquel il y aura obligation de réalisation de travaux d’amélioration du logement
  Créer un guichet unique en charge de la collecte des dossiers de demande d’aides pour travaux d’amélioration du logement.
  Faire que les systèmes de conventionnement initiés par l’ADEME puissent être tripartites c’est-à-dire intégrer également les organisations représentant les usagers (propriétaire et locataire)

Les mesures fiscales & incitatives :

  Pérennisation & rationalisation des aides et allégements fiscaux tant vis à vis des particuliers, que du tertiaire (crédits d’impôts sur le revenu, réduction du taux de TVA, primes spéciales, opérations spéciales, aides à l’investissement etc.)
  Mise en place d’emprunts à taux zéro lors de travaux d’amélioration, suite à renouvellement d’équipements vétustes.
  Elargir l’assiette des potentiels bénéficiaires de l’ANAH concernant le développement durable compte tenu des enjeux de réduction

Actions concernant les bâtiments de l’État et des collectivités territoriales :

  Systématiser l’attribution d’aides à l’investissement des Conseils régionaux et généraux pour les appareils de chauffage les plus performants.
  Nommer un « économe de flux » dans chaque bâtiment de l’État et des collectivités territoriales à partir de 30 000 habitants
  Promotion & lancement de quartiers/ zones en réhabilitation à zéro émission (ex : Malmö, Suède).

A propos des règles de gestion d’immeubles privés :

  Intégrer un cycle de formation au profit des syndic de copropriété afin qu’ils aient une compétence technique en énergie, qu’ils aient une obligation de jouer un rôle de conseiller technique auprès des assemblées de copropriété.
  Obligation pour les copropriétaires d’établir un plan d’action moyen terme, comme document d’orientation de gestion du bâtiment, afin d’identifier les priorités de travaux d’amélioration