L’objet de cette directive est de favoriser une réduction globale au niveau de l’Union Européenne des émissions industrielles de gaz à effet de serre afin de lutter contre le changement climatique à travers la mise en place d’un marché d’émissions.

Résumé de la Directive

Cette proposition de directive résulte de la nécessité pour l’Union Européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à moindre coût et de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto.

La directive mentionne par ailleurs le fait que la Communauté s’est engagée à opérer de 2008 à 2012 une réduction de 8% des émissions par rapport à 1990, et qu’à long terme il conviendra de faire passer ce pourcentage de réduction à la valeur minimale de 70 %.

Les réductions des émissions seront opérées en tout lieu de la communauté où leur coût sera moins élevé. Ceux qui, dans la Communauté, ne disposeraient pas de possibilités de réduire leurs émissions à moindres frais pourront tirer avantage des réductions moins coûteuses réalisées ailleurs.

La présente proposition repose essentiellement sur deux concepts. Le premier est celui d’ " autorisation " d’émettre des gaz à effet de serre, autorisation dont devront disposer toutes les installations couvertes par le système. Le second est celui de " quota " d’émissions de gaz à effet de serre, calculé en tonnes métriques d’équivalent-dioxyde de carbone, qui donne à son détenteur le droit d’émettre une quantité correspondante de gaz à effet de serre.

L’avantage de cette directive pour l’environnement dépend de la rigueur avec laquelle est établie la quantité totale de quotas octroyés.

Les Etats membres ou leurs autorités compétentes octroieront une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre prévoyant l’obligation de détenir des quotas équivalents aux émissions effectives, et exigeant une surveillance et une déclaration adéquate des émissions. Les quotas seront transférables tandis que l’autorisation est liée à une installation spécifique. Outre les autorisations, les Etats membres ou leurs autorités compétentes délivreront des quotas. Ceux-ci pourront être échangés entre les entreprises si elles le désirent. Chaque année, les entreprises devront faire annuler le nombre de quotas correspondant à leurs émissions effectives. Des sanctions seront prises à leur encontre si elles ne disposent pas de quotas suffisants. Un registre permettra de comptabiliser le suivi des quotas. À défaut de pouvoir restituer des quotas correspondant au niveau de leurs émissions vérifiées, les exploitants se verront infliger des amendes substantielles par les Etats membres.

La première phase de mise en œuvre du système, entre 2005 et 2007 précèdera la période d’engagement dans le cadre du protocole de Kyoto. La commission est convaincue qu’au cours de cette phase préliminaire, la communauté acquérra une expérience des échanges de droit d’émissions. Elle sera donc prête pour l’ouverture à l’échelle internationale du marché de permis issu du Protocole. Il a été décidé que pendant cette phase " d’ essai ", les émissions de gaz à effet de serre des Etats membres ne seront limitées par aucun objectif quantifié contraignant.

Délivrance des quotas et des sanctions : les Etats membres devront faire connaître à l’avance à la Commission leurs intentions en ce qui concerne l’octroi des quotas aux installations situées sur leur territoire ; ils sont en outre tenus de suivre un certain nombre de critères communs pour l’octroi des quotas. C’est aussi aux Etats que revient le choix des sanctions qui devront être dissuasives, ils doivent notifier ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2003.

Couverture sectorielle : lors de la première période (quid des suivantes ?), seules les émissions de dioxyde de carbone provenant des activités énumérées à l’annexe 1 de la directive seront couvertes (ne sont pas compris aujourd’hui notamment les secteurs de la chimie et de l’incinération des déchets), ce qui permettra de couvrir approximativement 46% des émissions estimées de CO2 dans l’UE en 2010 (soit 38% du total pour l’UE des gaz couverts par le protocole de kyoto), réparties entre 4000 à 5000 installations. Il est proposé que l’inclusion d’activités supplémentaires à l’Annexe 1 soit envisagée dans le cadre d’une modification de la directive.

La première phase s’achevant le 31 décembre 2007, la deuxième coïncidera avec la période d’engagement (2008-2012) du protocole de Kyoto ; Le système fonctionnera ensuite par phases de cinq ans ; Chaque phase permettra aux Etats membres de déterminer les quotas à octroyer aux installations couvertes par la directive. D’ici au 31 décembre 2005, la Commission peut proposer d’inclure dans le système d’autres activités et d’autres gaz que ceux stipulés dans les Annexes 1 et 2 de la présente proposition de directive.

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Nous, membres du Réseau-Action-Climat France, branche française du Climate Action Network, réseau international d’ONG de lutte contre les changements climatiques, tolérons le principe de marché d’émissions de gaz à effet de serre sous certaines conditions :

 Que le marché de permis permette effectivement de réduire les émissions de GES sur le territoire de l’UE.

 Que les réductions prises en compte dans le marché soient des réductions additionnelles (au delà des scénarii "business as usual" ou "laisser faire" qui peuvent également conduire à la limitation de certaines émissions, pour des raisons de compétitivité & de stratégies de développement d’entreprises).

C’est pourquoi nous demandons :

 La directive permettra-elle de satisfaire efficacement cet objet ?

 Comme se décide le cadre de cette directive sans qu’en soient précisés les objectifs chiffrés globaux de réduction ; accepter ce cadre signifie-t-il accepter les objectifs futurs quels qu’ils soient ?

Les zones d’ombres et les points faibles de la directive aujourd’hui proposée :

 pas de plafond

Aucun objectif chiffré n’est pour le moment avancé. Alors que l’on sait que la réduction des émissions dans d’autres secteurs tel celui des transports sera plus difficile à atteindre, l’industrie dans son ensemble doit viser un objectif plus contraignant que les 8% par rapport au niveau de 1990. Des objectifs (par Etat ou par secteur ?) doivent être établis aussi vite que possible, être ambitieux et établir la base de visées à long terme.

 pas d’obligation

Sous la pression de certains secteurs et de certains pays, la directive s’orienterait vers la non-obligation de participation au marché de permis, les Etats choisissant à leur convenance les secteurs impliqués. Nous sommes convaincus de l’importance du fait que tous les secteurs visés par la directive rentrent obligatoirement dans le système de la directive pour que celle-ci ne perde pas sa contenance et sa valeur.

 lien avec le Protocole de Kyoto ?

Il ne doit y avoir aucune interaction entre le marché issu du Protocole de Kyoto et celui de l’UE. Le marché de Kyoto est criblé de défauts qui, appliqués au système européen, rendraient ce dernier impropre à atteindre son objectif de réductions, notamment :

 les allocations attribuées en surplus aux pays en transition de l’Europe de l’Est (connu comme " air chaud " sous le régime du Protocole) doivent être bannies. Ces allocations virtuelles conduiraient en effet à gonfler les crédits alloués et diminueraient donc les incitations aux réductions d’émissions.

 Nous considérons que l’absorption du CO2 par des " puits de carbone " n’est en aucune manière équivalent à une réduction d’émission du fait des incertitudes scientifiques, de leur non-permanence, du problème de l’additionalité et du système de référence ; c’est pourquoi les puits doivent être exclus du marché européen.

 les Mécanismes de Développement Propre (MDP) ne seront tolérés que dans la mesure où ils participent réellement à des réductions d’émission. Les projets ERU et CERs du Protocole ont grandement affaibli l’efficacité du Protocole, ils ne peuvent en aucun cas être acceptés dans le cadre d’une marché domestique tel que celui de l’UE. Le MDP ne saurait contenir des projets de type " puits ", grand hydraulique, centrale à charbon, d’incinération ou nucléaire. Ils doivent être basés sur des projets d’énergies renouvelables à haute efficacité. Sous ces seules conditions le MDP sera un instrument acceptable.

  contrôles et sanctions ?

Il semble que certains pays souhaitent remettre en question la directive sur la manière dont sera contrôlée et vérifiée l’atteinte des objectifs. Comment être convaincu de l’efficacité d’une directive qui ne précise rien sur les instruments de sanctions indispensables à un bon suivi des objectifs par les Etats ? Cette question est abandonnée au futur alors qu’elle est cruciale pour l’ensemble de la Directive. Il faut dès à présent mentionner explicitement les sanctions prévues par la directive (référence au prix indiqué). Il faut, de plus, que la directive certifie la nécessité de restaurer l’excédent d’émissions en fin de période en cas de manquement aux obligations.

Ces différents aspects doivent être soigneusement éclaircies dans le sens qui mènera effectivement la directive à son objectif ci-dessus défini.