Un marché européen de quotas d’émissions d’accord mais qu’il serve à quelque chose !

RAC-F / 2003

Etant donnée la tendance actuelle des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne, l’Union dans son ensemble ainsi que la plupart de ses états membres ne sont pas en bonne voie pour respecter leurs objectifs de réductions tels que définis dans le Protocole de Kyoto. Même si, unilatéralement, quelques états membres ont déjà mis en place des politiques de limitations de leurs émissions, la plupart d’entre eux se reposent presque entièrement sur l’Union Européenne pour l’adoption de politiques et mesures à l’échelle européenne afin de les aider à réaliser leurs objectifs nationaux de réduction. Le système européen de quotas d’émission échangeables (" cap-and-trade ") est envisagé comme l’une des principales composantes de la politique climatique au sein de l’Union. Cette proposition de directive résulte de la nécessité pour l’Union Européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à moindre coût et de respecter les obligations Les discussions sur les modalités de ce système sont déjà à un stade avancé, laissant apparaître clairement des faiblesses capables de rendre le projet inefficace tant sous l’angle économique qu’environnemental. La présente proposition repose essentiellement sur deux concepts. Le premier est celui d’ " autorisation " d’émettre des gaz à effet de serre, autorisation dont devront disposer toutes les installations couvertes par le système. Le second est celui de " quota " d’émissions de gaz à effet de serre, calculé en tonnes métriques d’équivalent-dioxyde de carbone, qui donne à son détenteur le droit d’émettre une quantité correspondante de gaz à effet de serre. La première phase de mise en œuvre du système, entre 2005 et 2007 précèdera la période d’engagement dans le cadre du protocole de Kyoto. L’avantage de cette directive pour l’environnement dépend de la rigueur avec laquelle est établie la quantité totale de quotas octroyés.. Il faut que ses défauts soient éliminés à l’occasion des prochaines échéances de discussions du texte, et notamment lors du conseil des ministres de l’Union le 17 octobre. Seul un cadre solide et transparent est à même de garantir l’objectif de réduction d’émissions de l’Union Européenne. De nombreux points absents du présent projet de directive sont cruciaux à la réussite du système. Il s’agit notamment des contrôles et sanctions, des allocations de quotas, du lien avec le Protocole ou de la compatibilité avec les autres mesures domestiques telles que l’écotaxe, le soutien aux énergies renouvelables et à la co-génération.

 L’exclusion des permis négociables et des crédits issus des mécanismes dits " de flexibilité " du Protocole de Kyoto à l’intérieur du système d’échange européen. Si de l ‘ " air chaud " ou des crédits résultants de projets de mauvaise qualité pénètrent dans le système, celui-ci sera corrompu au point d’être un instrument inutile à la réduction des émissions domestiques.

 Des plafonds d’émissions ambitieux, établis de manière transparente et reflétant les gros potentiels de réductions d’émissions des industries fortement consommatrices d’énergie et du secteur de la production d’énergie.

 Une mise au enchères harmonisée au sein de l’Union, comme seule méthode d’allocation des permis, qui permettra non seulement de récompenser les efforts de réduction déjà réalisés, mais aussi d’inciter la mise en place de mesures précoces d’efficacité énergétique et de recours aux énergies renouvelables.

 Un système de contrôle et de sanction rigoureux et transparent, incitant clairement à la réalisation des objectifs dans les temps, basé sur des sanctions dissuasives en cas de non respect des objectifs de réduction, et assurant la restauration des émissions excédentaires constatées en fin de période. L’amende en cas de dépassement du plafond, ne doit pas être inférieure à 50 Euros la tonne de CO2 durant la première période de fonctionnement (2005-2007) et à 100 Euros durant la seconde période (à partir de 2008).

 Le système d’échange de permis d’émissions doit assurer une compatibilité avec les autres mesures domestiques telles que l’écotaxe, le soutien aux énergies renouvelables et à la co-génération. Ce système ne doit pas non plus affaiblir l’efficacité des législations existantes relatives aux autres problèmes environnementaux.

Nous concevons un marché d’émissions efficace, comme l’un des éléments d’un ensemble intégré de politiques et mesures et ne souhaitons pas perdre l’opportunité offerte par un tel système de renforcer cet ensemble.

Nous pensons que la mise en place d’un système domestique et uniforme de quotas d’émission échangeables à la fois crédible, ambitieux et transparent peut devenir un élément clé de la politique climatique européenne et réaffirmer la volonté de l’Union Européenne de traduire dans les faits les discours en faveur du Protocole de Kyoto qu’elle tient sur la scène internationale. Un système faible et comportant des échappatoires conduirait au résultat inverse de celui escompté et créerait un précédent négatif conduisant à la mise en place de systèmes similaires dans d’autres pays.