Réseau Action-Climat France, 19 juillet 02, 16 heures

Le gouvernement accepte les engagements " poudre aux yeux " des industriels

Le gouvernement vient d’accepter la proposition des principaux lobbys industriels français, le Medef, l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et Entreprises pour l’environnement (EPE) sur l’"engagement-cadre de réduction des émissions de gaz à effet de serre".

Ces groupes avaient proposé mi-mars le même projet, mais il avait été refusé à cette époque par le gouvernement en place, qui était conscient des failles de ce dispositif et qui ne souhaitait pas le cautionner. Ce projet vise à établir un système expérimental de permis volontaires proposé par 18 groupes dans le but avoué d’échapper à toute taxation.

En effet, le Programme National de Lutte Contre le Changement Climatique (PNLCC), adopté en janvier 2000, prévoit que l’industrie française réduise ses émissions de 28 millions de tonnes de carbone en 2010 par rapport à 1990. L’ écotaxe, mesure phare du PNLCC, avait déjà été censurée en décembre 2000 sous la pression des industriels.

Le dispositif aujourd’hui accepté par le gouvernement ne constitue qu’un affichage incapable de réduire les émissions de gaz à effet de serre :
 il ne comporte aucun objectif chiffré : des négociations entre les entreprises devront déterminer le niveau global des engagements. Medef, AFEP et EPE ne cachent d’ailleurs pas qu’ils veulent renégocier à la baisse les réductions d’émissions industrielles prévues par le PNLCC.

 les industriels français vont pouvoir choisir entre des permis en valeur absolue (objectif global, quelle que soit la production) ou en valeur spécifique (une tonne d’équivalent CO2 par tonne d’acier produit ou par kWh, par exemple). Cette dernière possibilité constitue une incitation à augmenter la production des biens polluants pour recevoir davantage de permis.

 rien n’est dit sur le niveau des sanctions financières en cas de dépassement des objectifs, alors que le paiement de celles-ci libérera les industriels en manquement de toute obligation de restauration de ces excédents d’émissions ;

 les industriels français veulent pouvoir réviser leurs engagements en cas de " changement significatif des circonstances économiques ", de " modification des données de production " en encore de changement du cadre juridique, façon de lier les mains du gouvernement.

 les entreprises pourraient prendre en compte des réductions d’émissions situées en dehors de leur périmètre, en particulier dans les transports, ce qui constitue la porte ouverte à toutes les échappatoires.

 les industriels français proposent de réaliser leurs objectifs en achetant des permis d’émission sur la scène internationale par les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, ce qui est exclu du projet de Directive Européenne. Autoriser les entreprises européennes à couvrir leurs obligations de cette manière reviendrait à abandonner toute volonté de réduire les émissions en Europe.

Pour réduire leurs émissions, les industriels doivent pourtant faire des choix technologiques et au niveau de leurs choix d’investissement. Or, selon Sabine Rabourdin, du Réseau-Action-Climat-France, "au contraire de l’écotaxe, ce dispositif servira d’échappatoire et n’incitera pas les industriels à faire les choix d’économies d’énergie qui pourtant se révéleront payants sur le long terme." Encore une fois, le problème n’est envisagé que sur le court terme au lieu d’être apprécié dans une vision d’avenir.

Medef et AFEP ont demandé aux représentants de l’état qu’ils interviennent dans ce dispositif à titre d’experts et d’observateurs, ce qui revient à faire cautionner par le gouvernement un projet privé.

Ce dispositif aujourd’hui accepté par le gouvernement est certes moins contraignant pour les entreprises mais il ne conduira pas à diminuer de manière significative les émissions sur le sol français. Le Réseau-Action-Climat-France juge donc que la France, à quelques semaines du Sommet Mondial sur le Développement Durable, est loin de montrer l’exemple en matière de décisions efficaces et durables pour l’avenir de la planète. Les premières décisions du gouvernement en matière de changement climatique sont aux antipodes de l’ambition manifestée dans les discours présidentiels à de multiples reprises, et récemment encore le 14 juillet : " Monsieur Poivre D’Arvor [...] si nous voulons continuer à vivre comme nous vivons, il faudrait très rapidement que nous ayons à côté une deuxième planète sur laquelle on irait chercher ce que nous ne trouverions plus sur la nôtre, hypothèse d’école, vous l’imaginez ! Et par conséquent, nous devons, aujourd’hui réagir. "

Le Réseau-Action-Climat-France (RAC-F) est un réseau d’ONG françaises participant à la lutte contre les changements climatiques.

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