Le 22 Juin 2011 la Commission européenne a publié sa proposition de directive efficacité énergétique. Cette directive va remplacer la directive sur la cogénération et la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Elle transpose en droit les idées avancées dans le Plan d’action pour l’efficacité énergétique publié en mars 2011. Malheureusement, cela signifie que, de la même manière que le Plan d’action pour l’efficacité énergétique, ce projet de directive laisse beaucoup à désirer. L’objectif de l’UE pour réduire la consommation d’énergie de 20% en 2020 n’est pas rendu obligatoire (une révision est seulement prévue en 2014), même si la Commission reconnaît qu’un objectif obligatoire est nécessaire pour atteindre les réductions. L’engagement de la Commission pour fixer des mesures contraignantes au lieu d’un objectif global est également loin d’être satisfaisant : la proposition de rénover annuellement 3% du parc de bâtiments publiques sans donner un seul objectif de performance énergétique n’amènera pas à un standard d’efficacité énergétique élevé. Concernant ce point, la politique actuelle en France est plus ambitieuse avec un objectif de réduction de 40% de la consommation d’énergie primaire pour les bâtiments publiques en 2020.

Dans la directive, il n’y a pas une seule mesure qui touche les logements privés laissant ainsi de coté 80% du stock des bâtiments en Europe.
Par ailleurs l’introduction d’une généralisation du système des « certificats d’économies d’énergie » qui existent en France depuis 2006 à l’échelle européenne a été affaibli au dernier moment par l’introduction du paragraphe 6.9 qui permet aux entreprises d’échapper à cette obligation (voici l’histoire complète de cet affaiblissement).
Une autre mesure concerne les centrales thermiques au-delà d’une puissance de 20 MW qui doivent être ré-équipées en cogénération (sous certaines conditions) pour améliorer leur rendement. Cet article est fortement critiqué par la France car il concerne également les centrales nucléaires très loin d’une demande de chaleur. Le rejet de cet article dénote aussi d’un problème culturel : la cogénération n’a jamais trouvé sa place en France notamment du fait du manque de compétences des régions et des collectivités territoriales quant aux politiques de production d’énergie.

Mais cette directive n’est qu’une première ébauche. Elle est actuellement en discussion au niveau des états membres et au Parlement européen. Au cours des prochains mois, des amendements seront formulés par les différents acteurs afin d’améliorer (ou affaiblir) le texte. Pour suivre l’avancement de la directive : ici
Les demandes principales des ONGs européennes sont :

• - L’objectif de 20% doit être obligatoire
• - L’obligation pour les entreprises d’énergie de réaliser des économies d’énergie de 1,5% par an
• - La cible pour les bâtiments publics doit être plus ambitieuse et des mesures pour les logements privés doivent être introduits
• - Des fonds financiers efficaces doivent être crées, capables d’agréger des flux de financement (publics et privés) afin de les adapter aux besoins des projets d’économies d’énergie.
  
  Le Parlement européen s’est exprimé pour un objectif contraignant en termes d’économies d’énergie l’année dernière, nous pouvons donc être confiants que les députés supporteront une directive ambitieuse. Au niveau des états membres et du Conseil européen l’image est bien plus sombre : les discussions avec les pays membres sur une politique de l’Europe concernant les économie d’énergie ont toujours été difficiles à partir du moment où une mesure concrète était discutée. Il semble que les ministres n’aient pas encore pleinement saisi la portée d’une telle réduction de la consommation d’énergie : baisse des importations d’énergie coûteuses, économie de l’argent des ménages, création d’emplois, réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, elle permettra d’atteindre les objectifs en termes d’énergie renouvelable. Cette directive représente en effet la pierre angulaire d’une politique climatique ambitieuse à l’échelle européenne. La France s’est déjà engagée unilatéralement dans une politique volontariste notamment à travers la mise en place du système des certificats d’économie d’énergie et d’un objectif de rénovation du parc immobilier existant. C’est pourquoi, le Réseau Action Climat - France et ses associations membres considèrent que la France doit jouer un rôle moteur afin d’assurer un niveau de qualité et d’ambition de cette directive.
  
  Voici des information, analyses et commentaires sur la proposition de directive sur l’efficacité énergétique :
  Note d’analyse du RAC-F et CLER – en français

  

  Note d’analyse du RAC-F et CLER

Note de position du WWF (EU) – en anglais

Note de position du WWF (EU)

Note d’information à l’attention des Parlementaires européennes du CAN-Europe – en anglais

Note d’information du CAN-Europe

Position Paper Energy-Cities - en anglais

Position Paper Energy-Cities

Document d’information du workshop sur la directive organisé par le comité ITRE du Parlement européen – en anglais

Information EP workshop - I

Contact :
Meike Fink (Chargée de mission climat et énergie)
meike@rac-f.org
01.48.58.89.79