(07/03/2003)

Dans une lettre ouverte adressée aux commissaires européens, l’organisation écologiste Climate Network Europe (CAN-Europe) lance un appel pour que la Commission ne modifie par la portée de sa proposition de système européen d’échange de droits d’émission et lui conserve son caractère de mesure interne en faveur d’une réduction des émissions de CO2 par les entreprises. Si elle admet avoir reçu cette lettre, la Commission nie toutefois qu’une proposition modifiée de ce projet de directive soit déjà prête et en cours de consultation inter services, comme l’affirme l’organisation écologiste dans son courrier. (AME)

Selon CAN-Europe, la Commission européenne aurait l’intention d’amender ce projet de directive afin d’y intégrer les divers mécanismes flexibles prévus au titre du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (mise en œuvre conjointe (JI - Joint Implementation) et mécanismes de développement propre (ou CDM - Clean Development Mecanisms) qui permettent aux pays et entreprises participants de bénéficier de crédits d’émissions s’ils investissent dans des technologies propres en dehors du territoire national. L’organisation se dit particulièrement inquiète de ce que les projets présentés à ce stade au titre des CDM comprennent notamment la construction de grands barrages (particulièrement destructeurs sur le plan social), des activités au titre des "puits à carbone" (sinks) et d’autres opérations industrielles traditionnelles. "Lier une politique nationale à un mécanisme international non encore testé serait à ce stade imprudent et dommageable pour l’environnement", souligne CAN-Europe, qui craint en outre que ces pratiques minent les efforts internes à l’UE en matière de réduction des émissions puisque les crédits résultants des CDM et JI réduiraient à néant ce facteur incitant sur le plan intérieur. L’organisation lance donc un appel à la Commission pour qu’elle maintienne au mécanisme européen d’échange de droit d’émission, son caractère de mesure interne pour la réduction des émissions des entreprises. Pour leur part, les services de la Commission précisent que, s’ils ont bien reçu ce courrier, il n’est pas encore question de proposition modifiée. Le Conseil n’a en effet pas encore formalisé sa position commune adoptée le 9 décembre 2002 (*) : le texte, dit-on de ce côté, est prêt et devrait être soumis pour approbation à un prochain Conseil sans qu’une date ne soit encore fixée. Les services de la Commission préparent de leur côté l’avis de l’exécutif sur cette position commune : ce n’est qu’après qu’ils présenteront une proposition de directive modifiée - sur le contenu de laquelle, reconnaissent-ils, la réflexion est en cours - ouvrant ainsi le chemin à la seconde lecture du Parlement européen et aux discussions entre institutions pour aboutir à une décision finale et si possible, éviter une procédure de conciliation.

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