La Convention sur les Changements Climatiques et le Protocole de Kyoto posent le principe de la formation, de la sensibilisation et de la participation du public. Pour le MDP, ce sont les Accords de Marrakech qui évoquent un droit à la participation du public et qui en fixent les règles d’usage. Le principe de participation du public implique que les « parties prenantes » aient un accès à l’information, qu’elles puissent participer à la prise de décision et qu’elles aient la possibilité d’intercéder en justice.

Quel public ?

Le terme de « parties prenantes » fait référence au public, comprenant individus, groupes et communautés affectées directement ou indirectement ou sur le point de l’être par un projet MDP. Peuvent être considérés comme « parties prenantes » les ONG internationales, nationales ou locales, les communautés locales, les représentants des secteurs public ou privé.

Quelles informations doivent elles être disponibles ?

Dans le MDP, 3 types d’informations doivent être disponibles :
 les informations liées à un projet donné
 les informations sur le MDP que les acteurs institutionnels doivent mettre à disposition dans des bases de données ou registres
 les informations plus générales liées à la gouvernance du MDP, aux procédures et aux politiques décidées

Chaque acteur institutionnel du MDP doit également publier certaines informations.
 le Conseil Exécutif doit tenir à disposition du public un registre de toutes les règles sur le MDP, des procédures, des méthodologies approuvées et des informations relatives aux Unités de Réductions d’Emissions Certifiées délivrées. Pour les questions techniques, portant sur l’élaboration des méthodologies, une consultation de 8 semaines est prévue.
 le secrétariat de la Convention sur les Changements Climatiques doit publier une liste de tous les pays éligibles pour participer au MDP, ainsi que les recommandations faites par le Conseil Exécutif et la COP concernant l’accréditation des Entités Opérationnelles Désignées.
 les Entités Opérationnelles Désignées doivent tenir une liste de tous les projets MDP qu’elles ont validés.
 les Autorités Nationales Désignées doivent publier leurs critères d’approbation des projets MDP ainsi que les critères de développement durable propre au pays hôte.

Quand le public doit il être consulté ?

Lors de la procédure, il est prévu que le public soit consulté ou informé :

 Pendant la phase initiale : les développeurs de projet doivent inviter les parties prenantes locales, directement affectées, à apporter leurs commentaires, lors de la préparation du document de projet. A défaut, le projet ne peut être validé. Toutefois, aucun délai n’est précisé par les textes internationaux.
 Pendant la phase de validation : l’Entité Opérationnelle Désignée doit rendre publics 3 types de documents : le descriptif de projet, les commentaires du public recueillis lors de la phase initiale par le développeur de projet et le rapport de validation. L’Entité Opérationnelle Désignée doit ouvrir à commentaires tous ces documents pendant 30 jours.
 Pendant la phase de vérification : 2 documents doivent être publiés : le rapport de surveillance du projet faite par son développeur et le rapport de vérification des émissions de GES du projet, établi par une autre Entité Opérationnelle Désignée (EOD).

Si la plupart des documents sont publics après la prise de décision (à l’exception du descriptif de projet et du rapport de validation), les « parties prenantes » disposent de 4 opportunités d’intervention :

 pendant la période de préparation du document de projet (obligatoire)
 pendant la validation du projet par l’Entité Opérationnelle Désignée (obligatoire)
 si une étude d’impact sur l’environnement est requise, la législation nationale peut prévoir une consultation du public (optionnelle)
 pendant la période de vérification, l’Entité Opérationnelle Désignée peut effectuer des entretiens, des visites sur site et mener des enquêtes (optionnelle)

Une consultation laissée à la discrétion des Etats

Ni la Convention sur les Changements Climatiques, ni le Protocole de Kyoto, ni les Accords de Marrakech n’apportent de précisions sur les modalités de cette consultation du public et sur l’accès à l’information. Les textes ne donnent aucune indication sur le moment prévu pour la publication des informations devant être disponibles et accessibles au public, sur le contenu même de ces informations, sur les moyens à utiliser pour publier les informations et recueillir les commentaires (lacunes quant aux règles de notification de la publication des documents relatifs au MDP) ou encore sur la langue à utiliser (langue de travail et langue de publication des documents).

Le choix de la langue a toute son importance car il n’est pas garanti que la publication des documents ou que la consultation se fassent dans la langue locale. Il peut être difficile pour les « parties prenantes » locales d’apporter leurs commentaires sur un projet, alors même qu’elles sont les premières concernées.

Cet état de fait peut être accentué par le choix des canaux de diffusion des informations. En effet, pour le moment, Internet est le principal canal de communication et d’information dans le cadre du MDP. Tous les renseignements concernant le MDP sont disponibles sur http://cdm.unfccc.int. Or, actuellement, aucun autre mode de communication, plus approprié pour les communautés locales n’ayant pas accès à Internet, n’est envisagé. De fait, les « parties prenantes » locales peuvent se trouver exclues de la prise de décision du MDP.

En règle générale, il appartient à chaque Etat de dégager les règles en matière de consultation du public et d’accès à l’information du public (définition, critères, procédures, contrôles). Certaines informations peuvent être considérées comme « confidentielles » par le développeur d’un projet MDP et ainsi ne pas être publiées. Il revient au pays hôte de définir le terme de « confidentialité » et d’en adopter les critères. Il en est de même en ce qui concerne les études d’impact du projet sur l’environnement. Au moment des négociations, les Etats ne se sont pas entendus pour définir la notion « d’impact significatif sur l’environnement » et pour en déterminer les procédures et critères.

La qualité de la consultation du public, de l’accès à l’information et des contrôles des impacts sur l’environnement dépendent pour beaucoup des législations adoptées par les pays hôtes. Certains investisseurs pourraient être tentés de rechercher les pays dont la législation nationale est plus flexible. D’autant plus que le MDP ne prévoit aucun recours juridique pour les parties prenantes en cas de non respect par les acteurs du MDP de leurs obligations. La participation du public et des parties prenantes locales à la prise de décision n’est que très relative et limitée. Pourtant, améliorer et encourager la participation du public à la prise de décision ne peut être qu’avantageux pour le projet et son développeur. Cela augmenterait les chances de succès du projet, réduirait les risques financiers et permettrait au MDP de remplir ses objectifs.

Liens :

 « Public Participation in the CDM of the Kyoto Protocol », Nathaly Eddy et Glenn Wiser, Greenpeace et CIEL http://www.ciel.org/Publications/CDM_PubPartic.pdf

 “How will the CDM ensure Transparency, Public Engagement and Accountability ?” Kevin A Baumert et Elena Petkova, World Resources Institute, Climate Note http://www.wri.org/cdm/public.html